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C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. L’endos doit indiquer le numéro de dossier, le nom des parties, la nature ou l’objet de la procédure et le montant en litige, s’il y a lieu.
L’avocat d’une partie indique sur l’endos ses nom, adresse, code postal, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, numéro de télécopieur et code informatique.
La partie non représentée indique sur l’endos ses nom, adresse, code postal, numéro de téléphone ainsi que son adresse de courrier électronique et son numéro de télécopieur, si disponibles.
Décision 2015-12-17, a. 22.
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